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Solidarité pour les animaux en danger
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Messages : 4722 Date d'inscription : 06/09/2016 Age : 67
Sujet: Texte de loi pour les chats errants 2/3/2018, 3:28 pm
ca peut servir merci a Framboise de nous le partager
aenb/Admin
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Messages : 7307 Date d'inscription : 16/09/2016 Age : 70 Localisation : morbihan 56
Sujet: Re: Texte de loi pour les chats errants 9/5/2019, 10:42 am
Bonjour,
Certaines communes publient des arrêtés interdisant de nourrir les chats errants ?
C'est contraire à la loi :
" Le fait de priver de nourriture et d’abreuvement un animal domestique est reconnu cruauté passive conformément à l’Article R214-17 du Code Rural."
Le chat errant est reconnu animal domestique par l’arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime."
De plus
Le fait de nourrir les minous sans famille a deux autres avantages :
- il évite l'éventration des poubelles et l'intrusion chez les gens car affamés et en quête de nourriture c'est ce que font les minous
- il maintient les chats dans un état sanitaire satisfaisant donc réduit les risques sanitaires car des animaux affaiblis par manque de nourriture et d’eau vont inévitablement déclarer et propager des maladies. Ils risquent de plus de se blesser et il reviendra au maire dans ce cas de les prendre en charge (Art. R214-17 du code rural) http://www.vetoadom.com/que-faire-quand-trouve-ou-perd-un-animal
Merci pour les minous sans famille qui ont faim et soif comme tout un chacun !
Marina Siret-Le Lobby des 4 Pattes
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Messages : 4722 Date d'inscription : 06/09/2016 Age : 67
Sujet: Re: Texte de loi pour les chats errants 9/5/2019, 11:36 am
Anne c est l affiche que j ai mis au dessus de ton com je pense que la meme chose ?
aenb/Admin
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Messages : 7307 Date d'inscription : 16/09/2016 Age : 70 Localisation : morbihan 56
Sujet: Re: Texte de loi pour les chats errants 9/5/2019, 11:47 am
je voulais le transférer, mais comme je n'ai pas réussi, j'ai fait un copier-coller pour le mettre dans cette rubrique que je trouve plus appropriée. contente car,je vois que tu suis ton apprentie...
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