un post de la gendarmerie sur face je fais copier coller
[SIGNALER UNE MALTRAITANCE ANIMALE
COMMENT FAIRE
LES SANCTIONS
]
Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.
Plusieurs sanctions pénales sont prévues en cas de mauvais traitements, d'abandon, de sévices graves et d'atteintes à la vie ou à l'intégrité de l'animal.
Les maltraitances peuvent être signalées :
A la police
A la gendarmerie
Aux services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations
A une association de protection animale
Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
:Il est interdit :
De priver un animal de nourriture et d'eau
De laisser un animal sans soins en cas de maladie ou de blessure
De placer et de maintenir un animal dans un habitat ou un environnement pouvant être une cause de souffrances, de blessures ou d'accidents
D'utiliser des dispositifs d'attache, de contention, de clôture, des cages ou tout mode de détention inadaptés à l’animal ou de nature à provoquer des blessures ou des souffrances
Les sanctions pour mauvais traitement
Toute personne qui élève, garde ou détient un animal et qui ne respecte pas ces obligations encourt une amende de
€
La personne qui inflige, volontairement, sans nécessité, publiquement ou non, des mauvais traitements à un animal, autres que ceux listés ci-dessus, encourt une amende de
€.
Les sanctions pour abandon
🟢Abandon d'un animal
Prison : 2 ans
Amende : 30 000 €
Il peut prononcer également, les peines complémentaires suivantes :
Interdiction, définitive ou non, de détenir un animal
Interdiction, pour
ans maximum, d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de préparer ou d'effectuer l'abandon.
Les sanction pour des sévices graves et actes de cruauté
🟠La personne qui exerce, publiquement ou non, des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou qui commet un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité
Prison :
ans
Amende :
€
Il peut prononcer également les peines complémentaires suivantes :
Interdiction, définitive ou non, de détenir un animal
Interdiction, pour
ans maximum, d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de préparer ou de commettre les sévices et actes de cruauté.
Les sanctions pour atteintes à l'intégrité et à la vie d'un animal
🟤Blesser ou tuer un animal involontairement est puni de
€ d'amende.
Cela vaut que la blessure ou la mort soit causée par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou non respect d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi.
🟣La personne qui tue volontairement un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité, sans nécessité, publiquement ou non, encourt une amende de
€. En cas de récidive, la personne encourt une amende de
€.
Comment signaler une maltraitance
Si vous êtes témoin d'un acte de maltraitance envers un animal sur la voie publique qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l'animal, alertez la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.
Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu'une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l'appui.
Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent être contactées par
Si vous voyez des cas de maltraitance sur Internet
, signalez le sur le site Pharos. Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés.
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15/9/2016, 2:02 pm
