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 Marcel ( Chats du 30 ) nous rappelle cette loi à diffuser un max.

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Doudou



Messages : 205
Date d'inscription : 16/09/2016

MessageSujet: Marcel ( Chats du 30 ) nous rappelle cette loi à diffuser un max.   22/9/2016, 9:43 pm

Je ne sais pas où poster ce rappel de loi ??


Bonjour,

Certaines communes publient des arrêtés interdisant de nourrir les chats errants ?


C'est contraire à la loi :

" Le fait de priver de nourriture et d’abreuvement un animal domestique est reconnu cruauté passive conformément à l’Article R214-17 du Code Rural."

Le chat errant est reconnu animal domestique par l’arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime."


De plus

Le fait de nourrir les minous sans famille a deux autres avantages :

- il évite l'éventration des poubelles et l'intrusion chez les gens car affamés et en quête de nourriture c'est ce que font les minous

- il maintient les chats dans un état sanitaire satisfaisant donc réduit les risques sanitaires car des animaux affaiblis par manque de nourriture et d’eau vont inévitablement déclarer et propager des maladies. Ils risquent de plus de se blesser et il reviendra au maire dans ce cas de les prendre en charge (Art. R214-17 du code rural) http://www.vetoadom.com/que-faire-quand-trouve-ou-perd-un-animal


Merci pour les minous sans famille qui ont faim et soif comme tout un chacun !

Marina Siret-Le Lobby des 4 Pattes

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MessageSujet: Re: Marcel ( Chats du 30 ) nous rappelle cette loi à diffuser un max.   23/9/2016, 12:32 pm

C EST BIEN  dans cette rubrique POUR LE MOMENT je vais en effet reflechir a créer une rubrique loi ou un truc du genre

on avise plus tard MERCI
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Marcel ( Chats du 30 ) nous rappelle cette loi à diffuser un max.
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