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 Animaux eploites sur marches etc pour attendrir ..

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MessageSujet: Animaux eploites sur marches etc pour attendrir ..   12/6/2017, 11:16 am

Madame,

La Fondation Droit Animal Éthique et Sciences (LFDA) est un groupe de réflexion pluridisciplinaire qui s’engage, grâce à des rencontres régulières avec les pouvoirs publics, à faire reconnaître scientifiquement la qualité d’être sensible de l’animal et à permettre la transcription de ce caractère sensible dans les textes de loi. À ce titre, la LFDA ne dispose pas de pouvoirs d’enquête lui permettant d’agir sur le terrain.

Vous pourriez contacter d’autres associations dites “de terrain” telles que :
- La Fondation d’assistance aux animaux : http://www.fondationassistanceauxanimaux.com/
- La Fondation 30 Millions d’amis http://www.30millionsdamis.fr/la-fondation/
- L’association Stéphane LAMART: https://www.helloasso.com/associations/association-stephane-lamart

Néanmoins, je peux vous donner ces quelques renseignements juridiques à titre indicatif:
Une circulaire du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture n° 84-132 du 11 mai 1984 adressée au préfet et aux commissaires de police de Paris et ayant pour objet l'exploitation d'animaux pour la mendicité, rappelle aux autorités de police que :
“L'attitude consistant pour certains quémandeurs à utiliser des animaux afin d'apitoyer les passants, éventuels donateurs, est doublement répréhensible.
L'exploitation de la mendicité est réprimée par les articles 225-12-5 à 225-12-7 du code pénal.
En outre, les animaux qui accompagnent les mendiants sont souvent maintenus dans des conditions qui contreviennent aux dispositions prévues par l'arrêté interministériel du 25 octobre 1982, publié au Journal officiel du 10 novembre 1982, relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux.
En particulier, leur passivité anormale laisse à penser que cet état a été obtenu par l'administration de drogues.
Il importe pour ces différents motifs de mettre un terme à de telles pratiques.
L'arrêté interministériel du 25 octobre 1982 en déterminant les conditions d'un bon entretien des animaux établit à contrario celles de mauvais traitements qui en application de l'article R. 654-1 du code pénal constitue une contravention de 4ème classe (750 €).
En raison de la nécessité de lutter contre la multiplication d'agissements condamnables, nous vous demandons de bien vouloir faire assurer dans votre département la plus large diffusion de ce texte et de prescrire aux services de police de dresser chaque fois que cela sera nécessaire des procès-verbaux qui seront transmis au Parquet aux fins de poursuite judiciaire"
Malgré cela, il faut bien constater sur le terrain que lorsque des particuliers ou des associations demandent à la police d'intervenir (seule habilitée à le faire) auprès des mendiants exploitant des animaux, il est rare que des policiers se dérangent (en raison invoquée d'une absence de connaissance d'une réglementation en la matière ou d’objectifs non prioritaires compte tenu du manque d’effectif).
Il convient donc en tous les cas pour déposer une plainte convaincante d'apporter à la police, outre une photographie et la localisation précise du mendiant avec ses animaux, les textes législatifs et réglementaires cités dans cette circulaire (téléchargeables sur le site www. legifrance .gouv.fr).

Je vous souhaite courage et succès dans vos démarches.

Cordialement,
Murielle KHOURACH
Secrétaire
La Fondation Droit Animal, Éthique et Sciences (LFDA)
39, rue Claude Bernard - 75005 PARIS
Tél. : +33 (0)1 47 07 98 99
www.fondation-droit-animal.org

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